Que dit la loi ?
http://www2.vet-lyon.fr/ens/expa/guidelines/regl_protectionanimale.html
Atteintes à la vie d'un animal :http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/lois/atteintes-a-la-vie-dun-animal.html
Lien sur une page du site 30 Millions d'Amis concernant la loi du 6 janvier 1999 reconnaissant le statut de "chat libre": http://www.30millionsdamis.fr/
Et L'Europe ? Il existe une Convention Européenne concernant la protection animale et le transport international des animaux.
Et au niveau local ? La Loi du 6 Janvier 1999 : Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifies, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder a leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article 276-2, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
Déclaration universelle des droits de l'animal
Que faire si l'on est témoin de cruautés envers un chat ou tout autre animal ?
Vous pouvez intervenir et faire intervenir l'assistance d'un représentant de l'autorité ou de la force publique, vous pouvez porter plainte en fonction des articles du Code Pénal ci dessus mentionnés ainsi que devant un Tribunal Européen. Si vous
cherchez une aide pour des démarches auprès de la police et des tribunaux concernant une maltraitance envers des animaux (tout animal) dont vous avez été témoin et que vous ne sachiez comment procéder, contactez nous , nous pourrons vous conseiller et vous appuyer, ou contactez toute association locale ou nationale de protection animale.(voir page de liens )
Par ailleurs : Le décret du 1er octobre 1980 complété par l'arrêté du 25 octobre 192 interdit de priver les animaux de nourriture et d'abreuvement, de les maintenir dans des installations qui leur sont inadaptées (trop exiguës) ou dans un environnement inadapté aux conditions climatiques, notamment quand ils sont laissés en plein air.
il faut prévenir : Soit les service de la Mairie
Soit la gendarmerie, qui indiqueront les coordonnées des agents sanitaires chargés de constater l'infraction. Si vous constatez qu'un animal est enfermé dans une voiture en plein soleil et que sa vie est en danger, prévenez la police ou la gendarmerie qui puvent procéder à l'ouverture du véhicule (art L 214-23 (3°) du Code Rural.
